Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ?

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…

Diagnostic social et financier : mise à jour du modèle à transmettre au juge

Dans le cadre des baux d’habitation, lorsque des impayés de loyers sont constatés, le bailleur peut demander la résolution du bail et si nécessaire l’expulsion du locataire.

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…

Politique agricole commune : conditions et sanctions

Pour les exploitants agricoles, le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC) suppose de se conformer à plusieurs règles de conditionnalités.

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…

Aide « grands rouleurs »

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.

Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.