Le cadre réglementaire des titres de créances négociables évolue pour simplifier les démarches et faciliter l’accès des émetteurs au marché. Faisons le point sur les principaux changements à connaître à ce sujet…
Titres de créances négociables : un cadre réglementaire simplifié
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
Les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants élevés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément spécial. Les règles relatives à l’obtention de cet agrément évoluent…
Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : le dossier de demande d’agrément évolue
Qu’ils soient éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs, les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants utilisés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément à obtenir auprès du préfet compétent sur le lieu d’implantation de l’établissement.
Les pharmaciens ne peuvent vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils qui correspondent à leur champ d'activité professionnel, et qui sont listés par les pouvoirs publics. Une liste qui vient de faire l’objet d’une mise à jour…
Les marchandises vendues se modernisent
Les produits qui sont vendus au sein des pharmacies font l’objet d’un encadrement strict et dépendent d’une liste réglementaire, dont la dernière mise à jour date de février 2002.
Essentiel à la sécurité du navire et de son équipage, le quart à la passerelle permet de surveiller la navigation et de réagir aux dangers depuis la passerelle. Afin d’assouplir l’organisation du travail à bord, une nouvelle autorisation de délégation de cette tâche a été admise : quelle est-elle ?
La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…
Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente…
Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société est-il nécessairement nul ? Non, estime le juge dans une récente affaire où un gérant a manifestement outrepassé ses pouvoirs…
Méconnaissance de l’intérêt social = engagement du gérant nul ?
Le gérant d’une SARL souscrit un prêt dont l'objet est, d'une part, le remboursement de 2 prêts consentis antérieurement, et d'autre part, la mise en place d'un prêt participatif au profit d’une société tierce appartenant à un groupe créé et dirigé par le gérant.
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : les effectifs d’encadrement révisés
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont responsables de l’encadrement des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être.
La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure…
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…
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